CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention écrite, toutes les offres, marchés ou commandes sont régis uniquement par les présentes conditions générales. Elles sont applicables nonobstant toute clause contraire insérée sur les lettres et documents commerciaux émanant du client. L'acceptation de notre offre emporte renonciation à toute stipulation contractuelle contraire.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits.

ARTICLE 3 - LIVRAISON - OBJET DE LA COMMANDE

Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n'a pas été livré, pour toutes autres causes qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommagesintérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 5 - LIVRAISON - RISQUES

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

ARTICLE 6 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 7 - RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions visées à l'article "RECEPTION".

ARTICLE 9 - PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Le risque de change est à la charge de l'acquéreur. Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant sans escompte au siège social du vendeur. Constitue un paiement, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Le vendeur se réserve le droit de remettre les effets de commerce à une société de factoring.

ARTICLE 10 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de retard de paiement, l’acheteur est de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

ARTICLE 11 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les produits livrés. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre de la présente vente, celle ci sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer reste infructueux. Les sommes déjà versées par l'acheteur seront acquises au vendeur pour compenser le préjudice lié à l'utilisation et à l'usure du matériel.

ARTICLE 13 - COMPETENCE - CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne (42), à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.