CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS LEFRANC - Autre nom commercial PLS
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes CGV s’appliqueront non seulement à la première vente conclue avec l’acheteur mais également à l’ensemble des ventes ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux présentes CGV.
En passant commande à notre Société, l’acheteur :
⮽ accepte sans réserve les présentes CGV,
Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Après échange(s) entre les parties le contrat sera formé par la signature du devis ou du bon de commande et des présentes CGV. La signature du devis ou du bon de commande emporte de facto l’acceptation des CGV.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Toute commande ne sera acceptée qu'à réception d'un acompte de 50% du montant de la commande.
ARTICLE 4 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée par le Client et validée par la SAS LEFRANC PLS est considérée comme ferme et définitive. Toute annulation à l’initiative du Client, hors cas de force majeure dûment prouvé, entraînera l’obligation pour le Client de verser à la SAS LEFRANC PLS le solde des sommes convenues à la commande.
En cas d'annulation de commande, une somme représentant 30% du montant total du
matériel commandé restera acquise à titre d'indemnité à la SAS LEFRANC PLS sauf accord écrit et préalable à la commande.
ARTICLE 5 - PRIX - PAIEMENT
Les prix donnés sur notre tarif sont à titre indicatif et sont susceptibles de variations selon les conditions économiques du jour.
Les prix convenus entre les parties sont ceux figurant dans le devis ou le bon de commande signé par le Client.
Le solde de la commande sera versé avant réception par le client de la facture qui sera émise dès l’achèvement de la prestation à la charge du Prestataire.
Sauf stipulation écrite contraire dans notre devis ou bon de commande, le règlement du solde de la commande exigible avant livraison
Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenu e. Tout retard de paiement par rap port aux dates contractuelles donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, laquelle sera augmentée de tous les frais et honoraires de recouvrement que la SAS LEFRANC PLS sera amenée à acquitter.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande, ni exposer la SAS LEFRANC PLS à des pénalités.
ARTICLE 7 - TRANSPORT
Le transport est à la charge du client les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode d'expédition. Les prix s'entendent départ fabrication .
ARTICLE 8 - RESERVE
La SAS LEFRANC PLS se réserve le droit de modifier ses modèles sans préavis.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise reste la propriété de la SAS LEFRANC PLS jusqu'au paiement complet de la facture. Le client est tenu d'assurer le matériel livré.
Le client est tenu d’informer la SAS LEFRANC PLS de toute mesure conservatoire pouvant être prise sur le matériel.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du client . Toute modification de commande pourra entraîner un nouveau devis ou bon de commande.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil ,le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles.
La SAS LEFRANC PLS offre une garantie de 5 ans sur les arçons et 1 an sur les cuirs .*
*A partir date d'achat sur utilisation normale et entretien cuirs - hors accident.
ARTICLE 12 - RETOUCHE(S)
Si le produit commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient pas à l a SAS LEFRANC PLS de faire des retouches gratuites.
Il est précisé que les équidés sont susceptibles de changer de morphologie en fonction de plusieurs critères, comme l’alimentation, la musculature, etc… Cependant le client pourra nous retourner le produit après accord de la SAS LEFRANC PLS pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.
Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
La SAS LEFRANC PLS se dégage de toute responsabilitée en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de produits.
ARTICLE 13 - COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec la SAS LEFRANC PLS. Cela implique la présence lors des rendez-vous, essayages, modifications, etc…
Le Client s’engage à porter à la connaissance de la SAS LEFRANC PLS de toutes connaissances ou problèmes liés avec le produit.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En signant le devis, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données pour la réalisation de la prestation. Pour exercer votre droit vous devez envoyer votre demande à : contact@pls-riders.com.
ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION
Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. Cependant, l’acheteur-emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour le crédit affecté servant à financer son achat.
Comme indiqué à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, tous les produits confectionnés sur-mesure ne sont ni échangés, ni repris, ni remboursés.
ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour la confection sur mesure du produit, la SAS LEFRANC PLS peut être amené à développer un produit, une technique, ou autres. Ce développement restera la propriété de la SAS LEFRANC PLS et à ce titre pourra faire l'objet d’un dépôt de brevet ou dépôt d’enveloppe Soleau.
ARTICLE 17 - RECLAMATION(S)
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la SAS LEFRANC PLS l’adresse émail : contact@pls-riders.com.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le contrat est soumis à la loi française. Tous litiges pouvant survenir entre les parties seront soumis préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation devant la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE. En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE .